Touraine

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Chancellerie tourangelle


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Traité de Coopération Douanière

Art. 0 - Du préambule

Isadam de Valbois, Duchesse d'Orléans
Gatimasse, Duchesse de Touraine
Ysandre, Duchesse du Berry

Conscients de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ils sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière de contrôles douaniers de manière réciproque, suivant les termes suivants.

Art. 1

Les Duchés signataires s'engagent à mettre en relation leur service de douane afin d'assurer un suivi plus minutieux des personnes traversant leurs provinces.
Ces services rapporteront quotidiennement leurs relevés via leurs Prévôts ou leurs Intendants aux Douanes.

Art. 2

Dans le souci d'assurer une meilleure recherche des personnes suspectées par les Provinces, les hautes parties contractantes décident de mettre en commun la liste des leurs personnes indésirables.

Art. 3

Si une personne indésirable à l'une des Provinces est remarquée dans un des Duchés voisins, ce dernier devra le référer à la dite Province dans les plus bref délai.

Art. 4

Ce traité ne remplace en aucun cas un traité des coopérations judiciaires et n'oblige en rien l'une des Provinces signataires à mettre en procès une personne indésirable.
Toutefois dans le cas où il n'y aurait aucune coopérations judiciaires un procès peut être lancé si un Duché en fait la demande à l'une des Provinces signataires.
Un procès ne peut être lancé que si le Conseil de la Province vote favorablement à cette demande.

Art. 5

Afin d'assurer une efficacité maximale et de renforcer la sécurité des Duchés, chaque Duché contractant s'engage vis-à-vis de tous les autres.
Le retrait du Traité peut se faire à tout moment. Toutefois, ce retrait doit être notifié par le Duché se retirant aux autres signataires par la publication d'un communiqué dans leurs gargotes respectives.
Le Traité restera en application entre le Duché se retirant et les autres signataires jusqu'à la fin de toutes les procédures en cours.

Ce traité se devra d'être approuvé par les Dirigeants des différents provinces signataires tous les trois mois afin que ce traité reste valide.

Art. 6

Les litiges éventuellement nés de l'application du présent Traité sont de la compétence de la Grande Prevosté de France.

Signé au Château d'Orléans, Le 5 août de l'an de 1456.

Au nom du Duché d'Orléans:
Isadam de Valbois, Duchesse d'Orléans
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Au nom du Duché de Touraine:
Gatimasse, Duchesse de Touraine
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TRAITE PORTANT SUR LE STATUT DES AMBASSADEURS ENTRE LE DUCHE D'ORLEANS ET LE DUCHE DE TOURAINE

Nous, les hautes Autorités Ducales d'Orléans et de Touraine

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos divers peuples, composant les Duchés d'Orléans et de Touraine,

Conscients de la nécessité de protéger nos diplomates respectifs,

Avons décidé le traité suivant,

Article 1 :

L'ambassade du Duché d'Orléans dans le Duché de Touraine est considérée comme faisant partie du territoire souverain du Duché de Touraine.
L'ambassade de Touraine dans le Duché d'Orléans est considérée comme faisant partie du territoire souverain du Duché d'Orléans.

Article 2-1 :

L'ambassadeur du Duché d'Orléans dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant au Duché de Touraine.
L'ambassadeur de Touraine dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant au Duché d'Orléans.

Article 2-2 :

En cas de faute grave avérée de l'ambassadeur du Duché d'Orléans dans le Duché de Touraine, le Conseil du Duché d'Orléans peut décider de lever la dite immunité, de sorte que le fautif puisse être incriminé et jugé suivant les lois du Duché de Touraine, sur les terres de Touraine.
S'entendent par fautes graves celles définies par le Corpus du Duché d'Orléans.
En cas de faute grave avérée de l'ambassadeur du Duché de Touraine dans le Duché d'Orléans, le Conseil du Duché de Touraine peut décider de lever la dite immunité, de sorte que le fautif puisse être incriminé et jugé suivant les lois du Duché d'Orléans, sur les terres orléanaises.
S'entendent par fautes graves celles définies par le Corpus de Touraine

Article 2-3 :

Dans le cas, où l’ambassadeur du Duché d'Orléans dans le Duché de Touraine commet une faute grave comme définie par le Corpus dudit Duché, la Touraine se réserve alors le droit de le reconduire à la frontière, ainsi que de ne plus le reconnaître comme étant l‘ambassadeur orléanais rattaché au Duché de Touraine.
Dans le cas, où l’ambassadeur de Touraine dans le Duché d'Orléans commet une faute grave comme définie par le Corpus dudit Duché, le Duché d'Orléans se réserverait alors le droit de le reconduire à la frontière, ainsi que de ne plus le reconnaître comme étant l’ambassadeur de Touraine rattaché au Duché d'Orléans.

Article 2-4 :

Toute expulsion du Duché de Touraine ou du Duché d'Orléans a valeur de bannissement.
L’ambassadeur ainsi démis ne peut plus assumer quelque fonction officielle au sein du territoire d’où il a été banni.
Il ne peut pas non plus y revenir sans autorisation par les autorités représentatives.

Article 3 :

En cas de nécessité imminente, le Duché d'Orléans peut exiger le départ de l'ambassadeur du Duché de Touraine. L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire du Duché d'Orléans.
En cas de nécessité imminente, le Duché de Touraine peut exiger le départ de l'ambassade du Duché d'Orléans. L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire du Duché de Touraine.

Article 4 :

Le Duché d'Orléans autorise la libre circulation sur son territoire de l'ambassadeur de Touraine.
Toutefois, afin de garantir sa sécurité, l'ambassadeur du Duché de Touraine doit signaler ses déplacements lors de Loi Martiale ou autre restriction de mouvements décrétée par le Duché d'Orléans.

Le Duché de Touraine autorise la libre circulation sur son territoire de l'ambassadeur du Duché d'Orléans.
Toutefois, afin de garantir sa sécurité, l'ambassadeur du Duché d'Orléans doit signaler ses déplacements lors de Loi Martiale ou autre restriction de mouvements décrétée par le Duché de Touraine.

Article 5 :

Si l'une des deux parties signataires désire faire annuler le présent traité, il lui faut nécessairement en faire la déclaration argumentée par écrit à l'autre partie. Le traité sera dès lors caduc une semaine après la réception dudit courrier.

Systématiquement, le présent traité devient caduc si le Duché de Touraine signe un traité du même type avec l'ensemble des provinces du Domaine Royal.
Systématiquement, le présent traité devient caduc si l'un ou l'autre des signataires déclare la guerre, directement ou par jeu des alliances, à l'autre province signataire.

Fait au Château d'Orléans, le 02 septembre de l'an de grâce 1457

Pour la Touraine :
Faict à Loches, le 07 Octobre 1457,
Bitterly, Baronne de Saint Paterne, Duchesse Regnante de Touraine
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Avec pour témoin:
Son Excellence Kiboki, chambellan de Touraine

Pour l'Orléanais
Faict en la Rebelle, le vingt et unième jour de l'an de grâce mille quatre cent cinquante sept.
Sa grâce Lexhor d'Amahir, Duc d'Orléans.
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Avec pour témoin :
Son Excellence Chadada d'Andéol, Chambellan d'Orléans
Son Excellence Manulechti de Ryssel, Ambassadeur Orléanais en Touraine


TRAITE D’ENTENTE, D’AMITIÉ ET DE COOPÉRATION MILITAIRE ENTRE LA TOURAINE ET L' ORLEANAIS

Préambule

Par ce traité, nous Ducs d'Orléans et de Touraine voulons apposer notre volonté d'amitié entre nos deux duchés. Cet acte notifiera notre désir d'asseoir une entente entre nos deux peuples, afin de garantir une meilleure cohésion entre ces deux terres frontalières.

Article I

Leurs Grasces, au nom de leurs peuples, provinces, héritiers, successeurs et vassaux, s’offrent mutuellement une paix et une amitié sincère et durable. Ils mettront tout en œuvre pour que les parties contractantes s’assurent que la dite amitié soit maintenue et qu’aucun acte hostile, de part et d’autre, ne soit commis en quelque occasion ou pour quelque raison que ce soit.

Il sera en effet évité, de part et d’autre, tout ce qui pourrait altérer cette amitié, tout soutien direct ou indirect à ceux qui en voudraient à une des deux parties contractantes.

Article II

Les deux provinces s’engagent à une coopération de leurs services judiciaires et policiers suivant les modalités du traité bilatéral signé par les deux parties.

Article III

Les parties contractantes s’engagent à favoriser toute entente commerciale entre elles selon l'étendue de leur pouvoir.
En partenaires civilisées, elles s'engagent à punir toute déstabilisation économique envers l'une ou l'autre, dont les auteurs comptent parmi leurs citoyens.

Article IV

Les Hautes parties contractantes reconnaissant l'amitié entre leurs deux provinces s'engagent à ne mener aucune action militaire l'une envers l'autre tant que celle ci n'a pas été commandée par leurs suzerains réciproques.

Article V

La Touraine et l'Orléanais s’engagent à se communiquer toutes informations pouvant intéresser l’une ou l’autre des provinces signataires. Ces informations peuvent porter sur toutes questions d’ordre militaires, stratégiques, concernant la sécurité intérieure ou des menaces de brigandage.
Les parties contractantes s’engagent aussi à faciliter le partage de leurs informations diplomatiques, économiques. Les deux régions s'apporteront mutuellement du soutien technique et logistique dans la mesure du possible. Des stages d’apprentissages d’un duché à l’autre peuvent être envisagés

Article VI

Les parties contractantes s'engagent à ne pas faire pénétrer leur armée sur le territoire de l'autre à moins d'en avoir reçu, avant, l'autorisation de l'autre.

Article VII

Les parties contractantes s'engagent à ne pas créer et à ne pas commanditer de trouble sur l'autre territoire signataire par quelque moyen que ce soit. (pillage de mairie, fomentation de révolte,…)

Article VIII

La Touraine et l'Orléanais s’engagent par ce traité à soutenir militairement l’autre province à sa demande. Dès lors, si l’une des provinces signataires est attaquée, l’autre s'engage par ce traité à venir en renfort pour défendre le territoire de la première.

Article IX

Leurs Grasces ainsi que leurs héritiers et successeurs s’engagent à respecter les articles de ce traité. Tout manquement à une clause par l’une des deux parties libère l’autre de ses engagements.

Toute annulation unilatérale du traité en situation de guerre déclarée est un acte de Trahison et autorisera des représailles totales.

Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voire son annulation peut être décidée.

Signé à Orléans, le 29 ème jour du mois de janvier de l'an de grâce 1458

Au nom du Duché d'Orleans: Lexhor d'Amahir, Duc d'Orléans
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Au nom du Duché de Touraine: Zebracolor, Duc de Touraine
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Témoins
- Pour l'Orléanais :
Son Excellence Elisel d'Andéol, Chambellan d'Orléans
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Son Excellence Manulechti de Ryssel, Ambassadeur Orléanais en Touraine

- Pour la Touraine :
Son Excellence Bitterly de Sainte Paterne, Chambellan de Touraine
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Son Excellence Alandrisse de Montbazon-Navailles, Vice-Chambellan de Touraine
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TRAITÉ DE COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE LE DUCHÉ DE TOURAINE ET LE DUCHÉ D'ORLÉANS

Nous,
Sa Grasce Camille d'Anclair, Duchesse de Touraine,
Sa Grasce Aurae de la Herpinière, Duc d'Orléans,

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Duchés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Article I : Dispositions préalables :

1. Les duchés signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux provinces, il sera jugé en fonction des lois et des coutumes du lieu de son crime ou délit. Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.
3. Tout délit commis dans le Duché, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être suivi comme récidive.
4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle du non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Article II : Procédure judiciaire à adopter :

1.a. Les Conseils Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loi et qui se réfugie sur le territoire des duchés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suites.
1. b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Ducal requérant ou de son émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Ducal requis.
2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Duché requis l'Acte d'Accusation, puis le Réquisitoire.
3. Le Procureur de la Justice requise mène l'accusation au sein du tribunal au nom et pour le compte du Procureur de la Justice requérante en y présentant l'Acte d'Accusation, puis le Réquisitoire, dictés par son homologue.
4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Duchés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.

Article III : Dispositions finales

1. Ce traité prend effet dès sa publication officielle dans les deux provinces et ce jusqu'à l'annonce officielle soit de sa modification, soit de son annulation.
2. Les Dirigeants signataires ainsi que leur successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité.
3. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
4. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel et feront alors l'objet d'une mise à jour dudit traité et d'une nouvelle communication officielle par les deux parties ; aucune modification ni annulation ne pourra être apportée si l'un au moins des conseils contractants est de régence.
5. Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.

Article IV : De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :
1.a. Une missive argumentée du dirigeant désirant annuler le traité sera adressée à l'autre dirigeant.
1.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargottes respectives et les ambassades.
2. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme trahison et pourra aboutir à des représailles.
3. Le présent traité deviendra caduc si le Duché de Touraine signe un traité avec l'ensemble des provinces du Domaine Royal couvrant a minima les mêmes dispositions que celui-ci.
4. Le présent traité deviendra caduc si l'un ou l'autre des signataires déclare la guerre, directement ou par jeu des alliances, à l'autre province signataire.
5. En cas d'annulation dudit traité, tout procès en coopération judiciaire qui serait ouvert dans l'un ou l'autre des tribunaux devra être mené à son terme conformément aux dispositions décrites dans ce traité, à l'exception d'une annulation sur fond de guerre.

Les autorités de chaque partie s'engagent à publier rapidement ce traité après sa signature, tout comme ses éventuelles futures modifications, et ce afin que leur peuple en prenne connaissance.

Signé à Orléans, le 4 avril de l'an de grâce 1459.

Pour le Duché de Touraine,
Camille d'Anclair, Duchesse de Touraine,

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Témoins
Spm, ambassadeur homologué à l'Orléanais

Pour l'Orléanais,
Aurae de la Herpinière,
Duc d'Orléans
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Témoins
Jmorelle, ambassadrice homologuée à la Touraine


Traité de coopération judiciaire entre le Domaine Royal et la Touraine

I – Préambule

Article 1
Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

Article 2
Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataire.
La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise.
La partie requise est celle sur le territoire de laquelle l'accusé a été notifié de son procès.

Article 3
Le présent traité a vocation à s'appliquer dans tous les cas où un suspect tente de se soustraire à la Justice de la province requérante, en la quittant d'une manière ou d'une autre.

II – De la procédure judiciaire par procuration

Article 4
Lorsque le suspect est mis en accusation dans l'une des provinces, il sera soumis aux lois du lieu de son crime ou délit, faisant intervenir le procureur de la province requérante pour l'acte d'accusation et celui de la province requise pour l'instruction du procès.

Article 5
Néanmoins, la peine sera soumise à la juridiction de la province requise, et ce, afin que le verdict soit établi en adéquation avec les lois en vigueur sur le territoire où le jugement à lieu, sauf dans le cas ou l'infraction n'existe pas comme telle dans la province requise, l'individu serait alors condamné selon la loi de la province requérante.

Article 6
Le jugement est rendu par le juge de la partie requérante, mais ce sera au juge de la partie requise de rendre le verdict et d'appliquer la peine.

Article 7
Si l'accusé venait à faire appel de son jugement ce sont le procureur et le juge de la partie requérante qui devraient comparaître devant la Cour d'Appel.

III - De la coopération

Article 8
Les procureurs des provinces impliquées avec l'aide possible des ambassadeurs auront en charge la centralisation des affaires judiciaires afin d’assurer la continuité et la rapidité de cette coopération.

Article 9
Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive.

IV - De la prospérité et du respect de la Coopération judiciaire entre le Domaine Royal et la Touraine.

Article 10
Les Ducs et Comtes signataires, ainsi que leurs successeurs s’engagent à respecter les articles de ce traité.

Article 11
La réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voire son annulation peut être décidée par concertation des deux parties signataires.

Article 12
1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :
1.a. Une missive du Duc/Comte ou de son représentant voulant se retirer de l'application de ce traité sera adressée au Duc /Comte des autres provinces signataires.
1.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.
2. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les provinces liées par ce traité.

Article 13
Ce traité entra en vigueur dès le lendemain de sa signature.

Faict à Rouen le 4 mai 1459

Pour la Touraine
Pierre louis de villefort, Duc de Touraine
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Temoins pour la Touraine:
Camille d'Anclair
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JeremI, ambassadeur auprès du Domaine Royal.
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Pour la Champagne

Arman Von frayner d'azayes, duc de champagne
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Jeanmerlin d'Epernay, Chambellan de Champagne :
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Pour la Normandie
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Duchesse de Normandie
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Pour l'Alençon
Deedlitt de Cassel d'Ailhaud, Duchesse d'Alençon
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Pour le Maine
Michelmichel, Comte du Maine
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Pour Orléans,
Aurae de la Herpinière, Duc d'Orléans
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